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La licence d’entrepreneur de spectacle

Depuis octobre 2019, pour exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants il faut détenir un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles, en cours de validité.

L’entrepreneur doit déclarer son activité sur le site du ministère de la culture. Le récépissé ainsi obtenu est valide après 1 mois révolu, si le contenu de la déclaration est conforme. Il a alors une durée de validité de 5 ans. Le préfet de région peut cependant invalider un récépissé pendant cette période, si l’entrepreneur ne respecte certaines obligations (droit social, droit du travail, propriété littéraire et artistique ou sécurité des spectacles).

Qui est concerné ?

Toute personne établie en France peut exercer une activité d’entrepreneurs de spectacles vivants à condition de déclarer son activité pour se faire délivrer une licence. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d’un service en ligne qui a été mis en place par le ministère de la culture.

L’obligation de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants varie selon que l’activité de spectacles (et l’emploi d’artistes) constitue l’activité principale, secondaire ou occasionnelle de l’établissement.

 

Si c’est votre activité principale

La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l’activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l’exploitation de lieux de spectacles, en employant des artistes.

Si ce n’est pas votre activité principale mais que vous organisez plus de 6 spectacles par an

Si l’organisation de spectacles n’est pas l’activité principale de l’entreprise, la licence est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. Dans ce cas, l’organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire.

Si vous organisez un seul festival ou une soirée par an mais qu’il y a plus de 6 groupes qui font chacun une « représentation » (un set), vous devez détenir une licence.

Si c’est une activité occasionnelle

La licence d’entrepreneur de spectacles n’est pas obligatoire pour un organisme qui organise 6 représentations annuelles maximum et dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles.

L’activité de spectacle doit néanmoins être déclarée au moins 1 mois avant la première représentation. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d’un service en ligne. La déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants occasionnels doit indiquer la nature des spectacles, le nombre, la durée et les dates des représentations.

Elle doit également indiquer l’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, la forme juridique de l’exploitant des lieux de représentation, du producteur et du diffuseur du spectacle, ainsi que le nombre de salariés engagés ou détachés.

A savoir : pour embaucher des artistes ou techniciens du spectacle, l’organisateur occasionnel de spectacles doit obligatoirement utiliser le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). https://www.guso.fr/webguso/accueil

Catégories de la licence suivant le type de métiers

Catégorie Type d’activité
1ière – Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques
2ième – Producteur de spectacles

 

– Entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d’employeur

3ième – Diffuseur de spectacles ayant la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles

 

– Entrepreneur de tournées n’ayant pas la responsabilité du plateau artistique

En tant qu’organisateur de festival, de concerts ou de soirées, c’est la licence 2 qui vous convient.

Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d’une ou plusieurs licences, en fonction de ses diverses activités.

Attention : en l’absence de licence, l’entrepreneur de spectacles peut être condamné à une amende administrative de 1500 € pour un particulier et de 7500 € pour une société et une fermeture du ou des établissements pouvant aller jusqu’à 1 an.

Quelles sont les conditions pour obtenir une licence ?

La licence peut être délivrée aux particuliers ou aux représentants légaux ou statutaires des sociétés s’ils remplissent l’une des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle suivantes :

Être diplômé de l’enseignement supérieur ou titulaire d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
ou
Avoir 6 mois au moins d’expérience professionnelle dans le spectacle vivant
ou
Justifier d’une formation professionnelle d’au moins 125 heures ou d’un ensemble de compétences dans le spectacle vivant.

L’entrepreneur doit être majeur lorsque c’est un particulier. Il doit être immatriculé au RCS lorsque c’est une société.

Pour la licence de 1er catégorie, il doit avoir suivi une formation relative à la sécurité des spectacles auprès d’un organisme agréé ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne formée.

Comment faire la demande ?

L’entrepreneur de spectacles vivants doit faire sa demande de licence en utilisant le service en ligne

Il n’est plus possible de faire une demande de licence sur place ou par courrier.

L’administration a un délai d’1 mois à partir de la date de délivrance du récépissé valant licence pour faire opposition à la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants. L’entrepreneur de spectacles doit donc attendre la fin de ce délai pour commencer son activité si l’administration n’a pas fait opposition à sa déclaration.

Il risque de payer une amende administrative pour exercice illégal de la profession s’il exerce son activité avant la fin du délai d’opposition de l’administration. Il peut aussi être sanctionné par rapport à ses salariés techniciens du spectacle. Leurs heures de travail seront prises en compte au titre du régime général de l’assurance-chômage au lieu de celui des intermittents du spectacle.

Le récépissé qui est délivré est valable pour une durée de 5 ans renouvelable. Mais le préfet de région compétent peut invalider un récépissé pendant cette période si l’entrepreneur ne respecte pas le droit social, le droit du travail, le droit de la propriété littéraire et artistique.

Il peut également invalider le récépissé si l’entrepreneur ne respecte pas les règles relatives à la sécurité des spectacles.

La licence délivrée doit être renouvelée par l’entrepreneur tous les 5 ans et elle doit être effectuée en ligne.

 

Obligations légales

L’entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d’une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.

Textes de loi et références:

Code du travail : article L7122-1
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195963&cidTexte=LEGITEXT000006072050)

Code du travail : articles D7122-1 à R7122-28
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018521763&idSectionTA=LEGISCTA000018521765&cidTexte=LEGITEXT000006072050)

Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
(http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888967)

Arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des informations requises en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039147042)

Déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et renouvellement de la déclaration

Services en ligne et formulaires

Contrat de coréalisation d’un spectacle
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R56719)

Pour en savoir plus

Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV) (https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Theatre-spectacles/Pour-les-professionnels/Plateforme-des-entrepreneurs-de-spectacles-vivants-PLATESV)

 

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